PRÉAMBULE

Par décret législatif italien no 24 du 10 mars 2023, la directive (UE) 2019/1937 concernant le lancement d’alerte a été transposée en droit italien et porte dispositions relatives à la protection des personnes qui signalent des violations concernant des dispositions réglementaires nationales, ayant pris effet le 15 juillet 2023.

Ledit décret assure dans le droit interne la protection des personnes qui signalent des violations de dispositions réglementaires nationales ou de l’Union européenne portant atteinte à l’intérêt ou à l’intégrité de l’organisation privée, dont elles ont eu connaissance dans un contexte professionnel (article 1, alinéa 1 du décret).

Les comportements ou les omissions objet d’un signalement peuvent consister, en particulier, en violations du droit national (infractions civiles, administratives, pénales, comptables, violations des modèles d’organisation et de gestion) ainsi qu’en violation de la réglementation de l’Union européenne indiquée dans l’annexe 1 du décret législatif italien du 10 mars 2023 no 24 et de toutes les dispositions nationales de transposition.

Par conséquent, en application de la directive et conformément à la réglementation en vigueur, Marco Viti Farmaceutici S.p.A. a mis en place une procédure spécifique de réception, d’analyse et de traitement des signalements de violations présumées, en assurant la protection des personnes qui signalent des violations.

CANAL DE SIGNALEMENT

Marco Viti Farmaceutici S.p.A., conformément à la réglementation applicable, a mis en place un canal spécifique qui assure à chacun la possibilité d’envoyer des signalements, accessible par le lien suivant: 

https://marcoviti.whistleblowing.it/#/

La plate-forme informatique permet de gérer les communications adressées par l’auteur du signalement en garantissant la confidentialité de l’identité de ce dernier comme du contenu des signalements, qui sont protégés au moyen de mesures techniques et de sécurité propres à garantir la plus stricte confidentialité au sens du règlement (UE) 2016/679 sur le traitement des données à caractère personnel.

Les signalements seront examinés par le destinataire des signalements, qui est compétent et qui a été autorisé à connaître les faits signalés afin de mettre en œuvre l’instruction du signalement et de dialoguer, le cas échéant, avec l’auteur du signalement.

AUTRES MESURES D’ORGANISATION

Marco Viti Farmaceutici S.p.A. s’assure, dans le traitement des signalements, que :

•    l’identité de l’auteur du signalement (lanceur d’alerte) reste confidentielle dans toutes les phases de gestion du signalement, de sorte qu’il ne puisse subir aucune discrimination ni aucune pression, directe ou indirecte ;
•    le contenu du signalement et la documentation y afférente restent confidentiels toutes les phases de gestion du signalement ;
•    l’identité de l’auteur du signalement ne peut pas être révélée (dans le cas d’une mise en œuvre d’une procédure disciplinaire dans le cadre de laquelle l’identité de l’auteur du signalement est indispensable à la défense de la personne signalée, l’auteur du signalement pourra décider de donner ou non son accord à la divulgation de son identité afin que son signalement puisse être utilisé aux fins de la procédure) ;
•    le signalement est exclu du droit d’accès aux données en vertu de la loi italienne 241/1990 (articles 22 et suivants) et ne pourra donc pas être consulté ni fourni en copie à d’éventuels demandeurs.
 

QU’EST-CE QU’UN SIGNALEMENT ET QUE PEUT-ON SIGNALER ?

Toutes les communications, y compris les soupçons fondés, concernant des violations effectives ou potentielles qui se sont vérifiées ou qui pourraient, selon toute vraisemblance, se vérifier, ainsi que des tentatives de dissimuler ces violations qui ont pour objet des comportements imputables à des personnes de Marco Viti Farmaceutici S.p.A. et commis en violation de lois, de règlements, de mesures des autorités, du droit national (infractions civiles, administratives, pénales, comptables, violations des modèles d’organisation et de gestion) ainsi que de la réglementation de l’Union européenne indiquée dans l’annexe 1 du décret législatif italien no 24 du 10 mars 2023 et de toutes les dispositions nationales de transposition.

CE QU’IL NE FAUT PAS SIGNALER

Les dispositions du décret précité ne s’appliquent pas :

a) aux contestations, revendications ou demandes liées à un intérêt d’ordre personnel de l’auteur du signalement ou de la personne qui a déposé plainte auprès des autorités judiciaires ou comptables, qui concernent exclusivement ses rapports individuels de travail ou d’emploi, ou qui sont inhérentes à ses rapports de travail ou d’emploi avec ses supérieurs hiérarchiques ;

b) aux signalements de violations lorsqu’elles sont déjà réglementées, de manière obligatoire, par les actes de l’Union européenne ou nationaux indiqués dans la partie II de l’annexe du décret précité ou par les actes nationaux de transposition des actes de l’Union européenne indiqués dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937, même s’ils ne sont pas mentionnés dans la partie II de l’annexe du décret ;

c) aux signalements de violations en matière de sécurité nationale, ainsi que de marchés publics liés aux domaines de la défense ou de la sécurité nationale, à moins qu’ils n’entrent dans le champ d’application du droit dérivé pertinent de l’Union européenne.

Pour plus de détails, il convient de se référer intégralement au décret législatif italien no 24 du 10 mars 2023 et à ses annexes.

Par conséquent, les signalements qui concernent des demandes et des réclamations de nature personnelle afférentes à la réglementation du rapport de travail ne seront pas traités.

Les signalements infondés, effectués de mauvaise foi ou par grave négligence, ne seront pas réputés fondés.

ANALYSE ET GESTION DES SIGNALEMENTS

Conformément aux dispositions de la directive (UE) 2019/1937 et de sa loi de transposition, le décret législatif italien no 24 du 10 mars 2023, l’entreprise a adopté un système de gestion des signalements (« Segnalazioni anche Anonime »), qui permet de gérer les signalements, y compris anonymes, reçus par Marco Viti Farmaceutici S.p.A.

Conformément à la réglementation applicable, indépendamment de l’objet du signalement, la possibilité d’envoyer des signalements directement à Marco Viti Farmaceutici S.p.A. par le biais des canaux de réception des signalements prévus à cet effet, dans les cas visés par la réglementation applicable, est toujours garantie.

Quel que soit le canal utilisé, Marco Viti Farmaceutici S.p.A. garantit la réception, l’analyse et le traitement des signalements transmis par toute personne (personnel salarié, travailleurs indépendants, collaborateurs, professionnels et consultants qui exercent leur activité dans l’entreprise, actionnaires – personnes physiques –, personnes qui occupent des fonctions d’administration, de direction, de contrôle ou de vigilance, y compris de facto) et par d’autres personnes tierces, y compris sous forme anonyme. Il s’agit de signalements qui concernent des comportements commis par des personnes de Marco Viti Farmaceutici S.p.A. en violation de lois, de règlements, de mesures des autorités ou de réglementations internes, qui signalent des violations de dispositions réglementaires nationales ou de l’Union européenne portant atteinte aux intérêts ou à l’intégrité de l’organisation privée, dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Les résultats des vérifications conduites sur les cas signalés sont soumis à l’attention de personnes spécifiquement mandatées par Marco Viti Farmaceutici S.p.A. La plus stricte confidentialité concernant les personnes signalées et les faits signalés, ainsi que l’identité des auteurs du signalement, est garantie afin qu’aucunes représailles ne puissent s’exercer contre ces derniers.

Les signalements peuvent être adressés sur la plate-forme prévue à cet effet – qui assure, par des moyens informatiques, la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement –, accessible par le lien suivant auquel il convient de se référer pour toute information complémentaire sur les modalités de communication du signalement.

https://marcoviti.whistleblowing.it/#/

Ce canal, réputé préférentiel, permet de garantir, par des moyens informatiques, la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.

Nonobstant l’utilisation préférentielle des canaux de signalement mis à disposition par Marco Viti Farmaceutici S.p.A., il est également possible, dans les cas strictement indiqués au sens de l’article 6 du décret législatif italien no 24 du 10 mars 2023, d’effectuer des signalements auprès de l’autorité italienne compétente en la matière (ANAC, Autorité nationale de lutte contre la corruption).

Les informations et les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre des signalements sont traitées dans le but de gérer et de donner suite auxdits signalements, d’examiner les éventuelles conduites signalées et d’adopter les mesures nécessaires conformément aux lois applicables, y compris la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur les modalités et les finalités du traitement des données à caractère personnel incluses dans les signalements et collectées au cours de la procédure, nous vous invitons à consulter les mentions d’information sur le traitement des données des auteurs du signalement, des personnes signalées ou d’autres personnes tierces concernées, disponibles sur cette page.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel et les informations qui sont fournies dans le cadre de la procédure de signalement seront traitées dans le but de gérer et de donner suite au signalement, d’examiner les éventuelles conduites signalées et d’adopter les mesures nécessaires conformément à la loi applicable, y compris la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur les modalités et les finalités du traitement des données à caractère personnel incluses dans le signalement et collectées au cours de la procédure, nous vous invitons à consulter les mentions d’information sur le traitement des données des auteurs du signalement, des personnes signalées ou d’autres personnes tierces concernées, disponibles sur cette page.

MENTIONS D’INFORMATION

Avant de poursuivre, nous vous invitons à lire les mentions d’information sur le traitement des données de l’auteur du signalement et de la personne signalée, ainsi que d’éventuelles personnes tierces concernées par la conduite signalée, accessibles par les liens suivants :

Mention d’information relative à la confidentialité de l’auteur du signalement

Mention d’information relative à la confidentialité des personnes signalées et tierces